• Statuts.

    ARTICLE 1erDénomination.

    Il est créé, entre les associations adhérant aux présents statuts, une fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

    Vendée Nature Environnement.

    ARTICLE 2 – Durée.

    La durée de la fédération est illimitée.

    ARTICLE 3 – Siège.

    Son siège social est fixé au 71, bd. Aristide-Briand, à La Roche-sur-Yon (Vendée). Il pourra être transféré à toute nouvelle adresse par simple décision du conseil d'administration.

    ARTICLE 4 – Objet.

    La fédération a pour objet :

    - le regroupement et la représentation des associations de protection de la nature et de l'environnement du département de la Vendée pour leur permettre d'œuvrer conjointement ;

    - la défense, la protection et la conservation des espaces, ressources, milieux et habitats naturels terrestres et maritimes, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres écologiques fondamentaux, de l’eau, de l’air, des sols, des sites, des paysages et du cadre de vie ;

    - la prévention et la protection directes ou indirectes contre les pollutions, les risques et les nuisances, la préservation et la restauration à long terme des ressources en eau et de leur qualité ;

    - l’encouragement à une utilisation durable des ressources naturelles ;

    - l’obtention d’une meilleure transparence des décisions publiques ou privées, en vue de favoriser l'information et la participation du public, le bon emploi des fonds publics en matière d'environnement et le respect des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur ;

    - l’opposition au financement public des projets qui, dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts défendus par l’association ;

    - la défense, directement ou indirectement, des intérêts collectifs de la fédération, y compris en relation avec les agréments administratifs dont elle est titulaire, et à raison de toute action légale et légitime entreprise dans le cadre de l'intérêt social de l'association ;

    - d’une manière générale, toute action pour la sauvegarde des intérêts qu'elle entend défendre dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme.

    ARTICLE 5 – Indépendance.

    Les buts poursuivis par la fédération sont exclusifs de toute activité politique, syndicale, professionnelle ou confessionnelle.

    ARTICLE 6 – Ressort géographique.

    La fédération entend agir au service de ses objectifs dans le ressort géographique du département de la Vendée, étendu à son environnement marin dans la limite de la zone économique exclusive au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

    La fédération entend agir aussi à l’égard de tout fait, et notamment de pollution, de dégradation de milieu et d’habitat naturel, qui, bien que né en dehors de ce ressort, serait de nature à porter indirectement atteinte aux intérêts défendus par la fédération. 

    ARTICLE 7 – Moyens d’action.

    La fédération entend atteindre ses objectifs notamment par :

    - la coordination des actions des associations adhérentes, qu’elle entend appuyer, compléter et relayer ;

    - la participation au débat public ;

    - la diffusion interne et externe des informations concernant les intérêts défendus par la fédération ;

    - la participation à des commissions administratives, comités et groupes de travail ;

    - tout recours en justice devant toute juridiction nationale, communautaire ou internationale.

    ARTICLE 8 – Ressources.

    Les ressources de la fédération comprennent :

    - le montant des cotisations dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration ;

    - les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par la fédération ;

    - les subventions éventuelles ;

    - les dons ;

    - et toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

    ARTICLE 9 – Admission.

    Les membres de la fédération sont les associations de protection de la nature et de l'environnement adhérant aux présents statuts, dont les buts correspondent en tout ou en partie à ceux de la fédération, et dont l'activité s'exerce en tout ou en partie dans le département de la Vendée.

    Toute association souhaitant adhérer communique, à l’appui de sa candidature, ses statuts ainsi que les comptes rendus de ses deux dernières assemblées générales et de ses réunions de conseil d’administration de l’année précédente.

    Le conseil d’administration examine alors la compatibilité des statuts et des activités de l’association candidate avec ses propres objectifs.

    Le conseil d’administration, après une période d’observation et dans un délai maximum d’un an, décide ou non de l’adhésion par un vote à la majorité des 2/3.

    ARTICLE 10 – Engagement des membres.

    Tout membre de la fédération s’engage à respecter les dispositions des présents statuts, ainsi que le cas échéant les dispositions du règlement intérieur, qui lui sont communiquées lors de sa première adhésion ou lors de toute modification.

    ARTICLE 11 – Radiation, démission.

    La qualité de membre de la fédération se perd :

    - par la démission expressément notifiée ;

    - par non paiement de la cotisation ;

    - par cessation de l'objet ;

    - par radiation pour motif grave sur décision du conseil d'administration, l’association susceptible d’être radiée ayant été préalablement invitée à se défendre au vu des griefs qui lui sont reprochés.

    ARTICLE 12 – Administration.

    La fédération est administrée par un conseil d’administration d’au moins 6 membres élus par l’assemblée générale parmi les délégués des associations adhérentes.

    ARTICLE 13 – Réunions du conseil d’administration.

    Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Il est convoqué par le président ou sur la demande du quart de ses membres.

    En fonction des nécessités, le conseil d’administration peut valablement délibérer par réunion téléphonique, visio-conférence ou communications électroniques.

    ARTICLE 14 – Rôle du conseil d’administration.

    Le conseil d’administration détermine et conduit la politique de la fédération. Il délibère sur l'ensemble des questions relevant de l'objet de la fédération. Il décide des moyens d'action à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la fédération. Il en assure l'exécution et le contrôle.

    ARTICLE 15 – Action en justice.

    Le conseil d’administration dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'action en justice de la fédération et de sa mise en œuvre. Il est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire, ou international, chaque fois qu'il le juge utile et conforme à l'objet et à l'intérêt de la fédération.

    ARTICLE 16 – Voix délibératives.

    Chaque membre du conseil d’administration  dispose d’une voix dans les délibérations. Il peut être porteur le cas échéant d’un pouvoir au plus.

    Dans tous les cas, la participation d’au moins la moitié des membres du conseil est nécessaire à la validité des décisions. Celles-ci sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

    ARTICLE 17 – Bureau.

    Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres un bureau composé au moins d’un président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

    ARTICLE 18 – Rôles des membres du bureau.

    Le président assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et surveille l'administration générale de la fédération, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    En cas d'empêchement ponctuel, le président peut désigner un administrateur pour le suppléer.

    Le secrétaire général rédige les procès-verbaux et tient les registres prévus par la loi.

    Le trésorier effectue tous paiements et reçoit toutes recettes. Il tient la comptabilité régulière de toutes les opérations et en rend compte au conseil, qui statue sur la gestion.

    ARTICLE 19 – Gratuité des fonctions.

    Les administrateurs de la fédération exercent leurs fonctions gratuitement.

    ARTICLE 20 – Procès-verbaux des réunions.

    Il est tenu procès-verbal des séances du conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le secrétaire général. Le secrétaire général peut délivrer toute copie certifiée conforme des délibérations, celle-ci faisant foi vis-à-vis des tiers.

    ARTICLE 21 – Assemblée générale.

    L’assemblée générale est composée des associations adhérentes, chacune étant représentée par deux de ses membres dument délégués à cet effet.

    Chaque délégué d’une association adhérente en vue de participer à l’assemblée générale dispose d’une voix. Il peut être porteur le cas échéant d’un pouvoir au plus.

    L’assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.

    Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

    Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

    L’assemblée générale ordinaire entend et se prononce sur le rapport d’activités, sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la fédération.

    Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice en cours, vote le tarif de la cotisation applicable à l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.

    Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération.

    Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.

    ARTICLE 22 – Collégialité.

    Les membres de la fédération sont tenus collégialement et solidairement par toute décision régulière émanant de ses organes statutaires, auxquels ils sont tenus de se conformer.

    Les membres ne sont habilités à engager la fédération ou à parler en son nom qu'après avoir été spécialement mandatés à cet effet par le conseil d’administration.

    ARTICLE 23 –Modification des statuts.

    Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du quart des membres dont se compose l’assemblée générale.

    Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale lequel doit être envoyé aux associations membres au moins un mois à l’avance.

    L’assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

    ARTICLE 24 – Dissolution.

    L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.

    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

    ARTICLE 25 – Dévolution de l’actif en cas de dissolution.

    En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle détermine les conditions d’attribution de l’actif net à un ou plusieurs associations poursuivant des buts analogues.

    ARTICLE 26 – Règlement intérieur.

    Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’assemblée générale.