• Le « préjudice écologique » bientôt dans le Code civil ?

    Le « préjudice écologique » bientôt dans le Code civil ?La proposition de loi du sénateur et président du Conseil de la Vendée Bruno Retailleau (UMP) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été adoptée en première lecture au Sénat le jeudi 16 mai 2013.

    Son objectif est de « consolider » la jurisprudence issue du procès de l’Erika, ce pétrolier dont le naufrage en décembre 1999 avait provoqué une « marée noire » sur tout le littoral atlantique, et notamment en Vendée.  

    http://www.vendee.fr/var/storage/images/territoire-et-environnement/environnement/13174-prejudice-du-naufrage-de-l-erika-reponse-de-la-cour-de-cassation/284397-2-fre-FR/Prejudice-du-naufrage-de-l-Erika-reponse-de-la-Cour-de-cassation.jpg

    Nettoyage des plages souillées. (D.R.)

    La suite du processus législatif doit maintenant se poursuivre. Un groupe de travail mis en place à la demande de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, planche parallèlement sur le même sujet. L'Assemblée nationale pourrait donc avoir à délibérer soit sur le texte adopté au Sénat, soit sur un projet de loi présenté par le Gouvernement.  Des questions délicates restent encore à résoudre, comme celle de l'intérêt à agir (qui pourra demander réparation ?), celles relatives aux critères d’évaluation du prix du dommage et au principe de réparation en nature, ou encore celle des règles touchant à la prescription.

    Une fois inscrite dans le corpus législatif français, la notion de préjudice écologique ne manquera pas de prospérer, tant les faits graves de pollution et d'atteintes à l'environnement sont courants, non seulement en mer, mais dans tous les milieux et habitats de la faune et de la flore aquatiques et terrestres.  

    oOo

    La jurisprudence Erika :

    Après sept ans d’enquête et d’instruction, l’affaire de l’Erika avait donné lieu en 2007 au premier procès du genre tenu en France, en vue de déterminer l’étendue des responsabilités pénales des protagonistes d’une part ; l’étendue du préjudice causé, les responsabilités mises  en cause à ce titre, ainsi que la capacité des collectivités, associations et groupements professionnels à se porter parties civiles d'autre part.

    Le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le tribunal correctionnel de Paris reconnaissait la culpabilité du Groupe Total ainsi que celles de l'armateur, du gestionnaire et de l'organisme de certification du navire, les condamnant tous à des amendes pénales. Plus important encore, le tribunal condamnait les prévenus à indemniser collectivités et associations reconnues parties civiles, en réparation de préjudices matériel, écologique et moral. La notion de « préjudice écologique » était ainsi reconnue par la justice française.

    Le 30 mars 2010, les condamnations pénales de tous les prévenus furent confirmées par la Cour d'appel de Paris, et des parties civiles qui avaient été écartées en première instance se virent réintroduites. Mais la Cour refusa de retenir la responsabilité civile de Total, en jugeant que le droit maritime international fait porter la responsabilité de dommages sur les seuls propriétaires de navires et non sur les affréteurs.

    Le 25 septembre 2012, la Cour de Cassation tranche le débat juridique sur le droit applicable en raison du fait que le naufrage avait eu lieu en dehors des eaux territoriales françaises : le naufrage ayant incontestablement provoqué un dommage grave dans la mer territoriale et sur le littoral, c’est le droit national qui doit prévaloir. La Cour de Cassation confirme donc la culpabilité des prévenus ainsi que la conformité en droit de leur condamnation à indemniser le préjudice écologique. 

    Aux termes de l'arrêt rendu, cette notion de préjudice écologique qualifie « toute atteinte non négligeable à l’environnement naturel, à savoir, notamment, à l’air, l’atmosphère, l’eau, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l’interaction entre ces éléments, qui est sans répercussions sur un intérêt humain particulier mais affecte un intérêt collectif légitime. »

    Parmi les parties prenantes au procès de l'Erika, on notera l'implication comme parties civiles du Conseil général de la Vendée et du Conseil régional des Pays de la Loire, des communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, Château d’Olonne, Jard-sur-Mer, Noirmoutier, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Hilaire-de-Riez, Talmont-Saint-Hilaire, de l' Association vendéenne des élus du littoral, de France Nature Environnement et de la LPO.

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